7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, instaurant des nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-3-1998
Numéro: 1998012888
Page: 7879
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1998-01-07/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, instaurant des nouveaux règlements de travail dans les entreprises.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 7 janvier 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage. - Convention collective de travail du 16 mars 1995. - Instauration des nouveaux régimes de travail dans les entreprises (Convention enregistrée le 24 mai 1995 sous le numéro 37875/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-16/72%%).

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