13 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 14 septembre 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains employés masculins âgés en cas de licenciement.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 10-11-1998
- Numéro
- 1998012884
- Page
- 36541
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-10-13/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-11-1998
- Texte modifié
- 1995051565
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 14 septembre 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains employés masculins âgés en cas de licenciement, est abrogé.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 octobre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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