Texte 1998012876
Article 1er.Les grades repris dans la colonne 1 du tableau cidessous sont accessibles soit par changement de grade, soit par promotion par avancement de grade aux agents du Ministère de l'Emploi et du Travail titulaires d'un grade repris dans les colonnes 2 et 3.
Pour être nommés aux grades repris dans la colonne 1, les titulaires d'un grade repris dans les colonnes 2 et 3 doivent réunir les conditions particulières mentionnées éventuellement dans la colonne 4.
1.Grades a 2.Grades 3.Grades 4.Conditions
conferer et donnant donnant acces particulieres
rang acces par par promotion
changement par avancement
de grade de grade
Remarques
17.Secretaire neant Agents de l'Etat Application des
general des rangs 17, 16 articles 20bis,
et 15 20ter et 20quater
de l'A.R. du 7
aout 1939
organisant le
signalement et la
carriere des
agents de l'Etat.
16.Directeur- neant Agents de l'Etat Application de
general du rang 15 l'article 37 de
l'A.R. du 7 aout
1939 organisant le
signalement et la
carriere des
agents de l'Etat.
16.Administrateur- neant neant Application de
general l'article 10 de
l'A.R. du 23
juillet 1969
creant un service
des relations
collectives de
travail et fixant
le statut du
personnel de ce
service.
Conditions de nomination:
1°satisfaire aux
conditions sub.
1°a 4° de l'article
16, # 1er, de
l'arrete royal du
2 octobre 1937
portant le statut
des agents de
l'Etat;
2°etre age de 35 ans
au moins;
3°posseder les
aptitudes physiqus
necessaires a
l'exercice de la
fonction;
4°posseder une
experience de dix
ans au moins des
relations sociales
entre les employeurs
et les travailleurs.
15.Conseiller general neant Grades du rang A l'Administration
13, a de l'hygiene et de la
l'exception medecine du travail:
des diplome de docteur en
conciliateurs medecine, chirurgie
sociaux adjoints et accouchements.
A l'Administration de
la securite du travail:
inspection technique:
diplome d'ingenieur
civil.
Service de la securite
technique des
installations nucleaires:
diplome specifique en
matiere nucleaire -
voir art. 3 de l'A.R.
du 7 août 1981 relatif
a l'organisation et au
statut du personnel du
service de la
securite technique des
installations nucleaires,
modifie par l'A.R. du
14 novembre 1991.
A la Direction generale
des Etudes: Service
des etudes juridiques:
diplome de docteur ou
licencie en droit.
15.Conciliateur neant neant Application de
l'article 11 de l'
A.R. du 23 juillet
1969 creant un service
des relations
collectives de travail
et fixant le statut
du personnel de ce
service.
Conditions de nomination:
1°remplir les
conditions sub 1°
a 4° de l'article
16, # 1er, de
l'arrete royal du
2 octobre 1937
portant le statut
des agents de
l'Etat;
2°etre age d'au
moins 30 ans;
3°jouir des capacites
physiques
necessaires a
l'exercice de la
fonction;
4°Soit être en
possession d'un
diplome de
l'enseignement
secondaire superieur
ou assimile et avoir
au moins 12 ans
d'experience en
matiere de problemes
sociaux dont au
moins 8 ans d'
experience en
matiere de
relations sociales
entre employeurs et
travailleurs;
Soit être en
possession d'un
diplome de
l'enseignement
superieur de type
court et avoir au
moins 10 ans
d'experience en
matiere de problemes
sociaux dont au
moins 8 ans d'expe-
rience en matiere de
relations entre
employeurs et
travailleurs;
Soit être en
possession d'un
diplome de
l'enseignement
universitaire ou de
l'enseignement
superieur de type
long de niveau
universitaire ou
etre nomme en tant
que fonctionnaire de
l'Etat de niveau 1 et
avoir au moins 8 ans
d'experience en
matiere de relations
entre les employeurs
et les travailleurs.
13. Conciliateur neant neant Application de
social adjoint l'article 12 de l'
A.R. du 23 juillet
1969 creant un service
des relations
collectives de travail
et fixant le statut
du personnel de ce
service
Conditions de nomination:
1°remplir les
conditions sub 1°
a 4° de l'article
16, # 1er, de
arete royal du 2
octobre 1937
portant le statut
des agents de l'
Etat;
2°jouir des
capacites
physiques
necessaires a
exercice de la
fonction;
3°Soit être en
possessesion d'un
diplome de
l'enseignement
secondaire
superieur ou
assimile et avoir
au moins 12 ans d'
experience en
matiere de
problemes sociaux
dont au moins 4
ans d'experience
en matiere de
relations sociales
entre employeurs
et travailleurs;
Soit être en
possession d'un
diplome de
l'enseignement
superieur de type
court et avoir au
moins 10 ans d'
experience en
matiere de
problemes sociaux
dont au moins 4 ans
d'experience en
matiere de relations
entre employeurs et
travailleurs;
Soit être en
possession d'un
diplome de
l'enseignement
universitaire ou de
l'enseignement
superieur de type
long de niveau
universitaire ou
etre nomme en tant
que fonctionnaire
de l'Etat de niveau
1 et avoir au moins
8 ans d'experience
en matiere de
problemes sociaux
dont au moins 4 ans
d'experience en
matiere de relations
entre employeurs et
les travailleurs.
13.Ingenieur- neant Ingenieur Diplome d'ingenieur
directeur civil.
Au service de la
securite technique
des installations
nucleaires: diplome
specifique en matiere
nucleaire - voir art
3 de l'A.R. du 7
aout 1981 relatif a
l'organisation et au
statut du personnel
du service de la
securite technique
des installations
nucleaires, modifie
par l'A.R. du 14
novembre 1991.
13.Medecin- neant Medecin Diplome de docteur
directeur en medecine,
chirurgie et
accouchements.
13.Inspecteur neant Inspecteur social neant
social-
directeur
13.Traducteur- neant Traducteur-reviseur neant
reviseur-
directeur
13.Interprete- neant Interprete- neant
traducteur- traducteur
directeur
13.Informaticien- neant Informaticien neant
directeur
13.Conseiller neant Conseiller adjoint Au service d'etudes
juridiques: diplome
de docteur ou de
licencie en droit.
A l'Administration
de la reglementation
et des relations du
travail-Service de
la reglementation
du travail: diplome
de docteur ou de
licencie en droit.
Au laboratoire de
toxicologie
industrielle:
licencie en
sciences chimiques.
13.Ingenieur neant Ingenieur Diplome d'ingenieur
industriel- industriel industrieel
directeur
10.Ingenieur neant neant Recrutement
Diplome d'ingenieur
civil.
Au service de la
securite technique
des installations
nucleaires: diplome
specifique en matiere
nucleaire - voir
art. 3 de l'A.R. du
7 août 1981 relatif
a l'organisation et
au statut du
personnel du service
de la securite
technique des
installations
nucleaires, modifie
par l'A.R. du 14
novembre 1991.
10.Medecin neant neant Recrutement
Diplome de docteur
en medecine, chirurgie
et accounchements.
10.Inspecteur neant neant Recrutement ou
social concours d'accession
au niveau superieur
pour les controleurs
sociaux et
controleurs sociaux
principaux.
Pour la mobilite:
verification des
aptitudes
professionnelles
10.Traducteur- neant neant Recrutement ou
concours d'accession
au niveau superieur
pour les traducteurs
et traducteurs
principaux.
10.Interprete- neant neant Recrutement
traducteur
10.Informaticien neant neant Recrutement ou
concours d'accession
au niveau superieur
pour les programmeurs
et analystes de
programmation.
10.Conseiller adjoint neant neant Recrutement ou
concours d'accession
au niveau superieur
pour les agents des
niveaux 2+ et 2
(20E)
Au service d'etudes
juridiques:
diplome de docteur
ou de licencie en
droit.
Pour 6 emplois a l'
Administration de
la reglementation
et des relations du
travail - Service
de la
reglementation
du travail: diplome
de docteur ou de
licencie en droit.
Pour 2 emplois au
Service des
relations
collectives de
travail: diplôme de
docteur ou de
licencie en droit.
Pour 2 autres
emplois au Service
des relations
collectives de
travail: diplomes
de licencie en
sciences economiques
ou en sciences
economiques
appliquees ou en
sciences sociales
ou en sciences
politiques ou en
sciences
commerciales ou
d'ingenieur
commercial.
Pour 7 emplois a l'
Administration de
l'emploi: diplome
de licencie en
sciences economiques,
appliquees, en
sciences sociales,
en sciences
commerciales ou d'
ingenieur commercial.
Pour les 4 emplois
au laboratoire de
toxicologie
industrielle:
diplome de licencie
en sciences
chimiques.
Pour les 2 emplois
au Service de la
securite technique
des installations
nucleaires - diplome
de licencie, groupe
"Sciences" ou
d'ingenieur
industriel ou d'
ingenieur civil ou
d'ingenieur chimiste
et des industries
agricoles ou d'
ingenieur agronome
ou de pharmacien ou
certificat delivre
aux laureats de la
section polytechnique
de l'Ecole royale
militaire et qui
peuvent porter le
titre d'ingenieur
civil.
10.Ingenieur neant neant Recrutement
industriel
Diplome d'
ingenieur industriel
28.Traducteur neant Traducteur neant
principal
28.Ingenieur neant neant neant
technicien
(grade
supprime)
28.Controleur neant Controleur neant
social social
principal
Pour la mobilite:
verification des
aptitudes
professionnelles.
28.Assistant neant Assistant neant
social social
principal
28.Secretaire de neant Secretaire de neant
direction direction
principal
28.Analyste de neant Programmeur neant
programmation
28.Greffier neant Greffier neant
principal
[28 bibliothecaire neant bibliothecaire
principal ]
<AM 2001-07-08/38, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2001>
26.Traducteur neant neant Recrutement et
concours d'accession
au niveau superieur.
26.Controleur neant neant Recrutement
social
titre d'etudes de
l'enseignement
superieur (cycle
d'au moins deux
annees) dont la
liste est etablie
en concertation
avec le Secretariat
permanent de
recrutement.
Pour la mobilite:
verification des
aptitudes
professionnelles.
26.Assistant social neant neant Recrutement
Diplome d'assistant
social
26.Secretaire de neant neant Recrutement pour les
direction titulaires d'un
des diplomes
enumeres a
l'article 10 # 3 de
l'A.R. du 10 avril
1995 portant
simplification de
la carriere de
certains agents des
administrations de
l'Etat appartenant
aux niveaux 1 et 2+.
Accession au niveau
superieur.
26.Programmeur neant neant Recrutement
Peuvent seuls
participer au
concours de
recrutement les
porteurs d'un
diplome d'
seignement superieur
economique ou
technique de type
court et de plein
exercice ou de
promotion sociale
obtenu dans la
section informatique,
la section
comptabilite option
informatique, la
section programmation,
la section
electronique.
Accession au niveau
superieur:
Peuvent seuls
participer au
concours d'accession
au niveau superieur
les agents de l'Etat,
titulaires d'un
grade du rang 20,
qui sont ou qui ont
ete affectes pendant
5 ans au moins dans
un centre de
traitement de l'
information. L'
anciennete acquise
dans un grade du
rang 20 dans un
centre de traitement
de l'information,
est censee avoir ete
acquise dans le
nouveau grade.
Peuvent egalement
participer les
agents de l'Etat
qui, a la date du
22 décembre 1991,
etaient titulaires
du grade d'
operateur-mecanographe
de deuxième classe,
du grade d'
operateur-
mecanographe de
premiere classe, du
grade de chef-
operateur-mecanographe
de deuxième classe
ou du grade de
chef-operateur-
mecanographe de
premiere classe.
26.Greffier neant neant Recrutement
Titre d'etudes de l'
enseignement
superieur (cycle
d'au moins deux
annees) dont la
liste est etablie
en concertation
permanent de
recrutement.
[26 bibliothecaire neant neant Recrutement
Peuvent seuls
participer au
concours de
recrutement les
detenteurs d'un
diplome
(graduat,
candidature)
ayant un rapport
proche avec la
bibliotheconomie
ou les sciences
de
l'information.
La liste
exhaustive est a
etablir en
accord avec
Selor au moment
de
l'organisation
d'un concours de
recrutement.]
<AM 2001-07-08/38, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2001>
22.Chef administratif neant Assistant
administratif
(echelle de
traitement 20E)
22.Chef technicien neant Technicien Pour la mobilite:
verification des
aptitudes
professionnelles.
20. Assistant neant neant Concours d'accession
administratif pour les agents du
niveau 3
20. Technicien neant neant Recrutement
Concours d'accession
controleurs
techniques (grade
supprime) qui sont
en possession du
brevet complementaire
de niveau 2 S.H.E.
Mesure transitoire:
Au moins deux concours
d'accession au
niveau superieur
devront etre
organises avant que
le departement ne
puisse proceder a
des recrutements.
Pour la mobilite:
verification des
aptitudes
professionnelles.
32. Chef-operateur neant Operateur
mecanographe mecanographe
laureat de
l'examen
d'avancement
de grade
30. Operateur neant neant neant
mecanographe
(grade
supprime)
30. Commis neant neant Concours d'accession
pour les agents du
niveau 4
Recrutement
30. Controleur neant neant
technique
(grade
supprime)
42. Agent neant neant Recrutement
administratif
32. Chef d'atelier neant Ouvrier
specialiste
laureat de
l'examen
d'avancement
de grade
30. Ouvrier neant neant Recrutement
specialiste
Concours d'accession
pour le personnel
de maitrise du
niveau 4
42. Ouvrier neant Ouvrier Recrutement
qualifie
40. Ouvrier neant neant RecrutementArt. 2.Les grades repris dans la colonne 1 du tableau ci-dessous sont accessibles soit par changement de grade, soit par promotion par avancement de grade aux agents du Ministère de l'Emploi et du Travail titulaires d'un grade repris dans les colonnes 2 et 3.
Pour être nommés aux grades repris dans la colonne 1, les titulaires d'un grade repris dans les colonnes 2 et 3 doivent réunir les conditions particulières mentionnées éventuellement dans la colonne 4.
Carrieres planes en extinction
1.Grades a 2.Grades 3.Grades 4.Conditions particulieres
conferer donnant donnant
et rang acces par acces
changement par
de grade promotion
par
avancement
de grade Remarques
13.Traducteur- neant Traducteur- Applicationde l'article 17bis
reviseur- reviseur de l'arrete royal du 20
directeur (carriere juillet 1964 relatif au
(carriere plane en classement hierarchique
plane en extinction) et a la carriere des agents
extinction) des administrations de l'
Etat.
13.Interprete- neant Interprete- Application de l'article
traducteur- traducteur 17bis de l'arrete royal du
directeur (carriere 20 juillet 1964 relatif au
plane en classement hierarchique et
extinction) a la carriere des agents
des administrations de l'
Etat.
10.Traducteur- neant neant Application de l'article
reviseur 17bis de l'arrete royal du
(carriere 20 juillet 1964 relatif au
plane en classement hierarchique et
extinction) a la carriere des agents
des administrations de l'
Etat.
10.Interprete- neant neant Application de l'article
traducteur 17bis de l'arrete royal du
(carriere 20 juillet 1964 relatif au
plane en classement hierarchique et
extinction) a la carriere des agents
des administrations de l'
Etat.Art. 3.§ 1er. En cas de mobilité, lorsque la nomination prévue à l'article 1er est subordonnée à une vérification des aptitudes professionnelles, cette vérification est organisée par le Conseil de direction. Ce dernier détermine le programme du test de vérification. Il désigne les membres de la Commission chargée de la vérification des aptitudes professionnelles.
§ 2. La Commission comprend:
un président, qui est le Directeur général de l'Administration concernée;
un spécialiste choisi en fonction de la discipline de l'emploi à conférer;
un représentant du secrétariat permanent de recrutement;
deux représentants des organisations syndicales représentatives.
Art. 4.L'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade, modifié par les arrêtés ministériels des 20 août 1970, 14 janvier 1971, 1er octobre 1971, 7 décembre 1971, 9 juin 1972, 1er septembre 1972, 11 décembre 1972, 17 août 1973, 24 janvier 1974, 19 février 1974, 29 juillet 1974, 18 mars 1975, 2 juillet 1975, 30 septembre 1975, 2 février 1976, 22 mars 1976, 26 avril 1976, 4 juin 1976, 11 juin 1976, 10 mai 1978, 30 août 1978, 4 septembre 1978, 10 mai 1979, 3 mars 1980 (2 arrêtés), 25 novembre 1980, 30 mars 1981, 18 octobre 1983, 13 novembre 1987, 23 mars 1989, 14 novembre 1989, 15 juillet 1991, 25 novembre 1991, 12 février 1992, 21 décembre 1992 et 28 mars 1994,est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 24 avril 1998 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail.
Bruxelles, le 2 décembre 1997.
Mme. M. SMET