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Lex Iterata
Texte 1998012873
22 DECEMBRE 1997. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'allocation de décès
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-8-1998
Numéro
1998012873
Page
27499
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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