Texte 1998012869

2 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant modification et coordination des dispositions de la convention collective de travail du 4 décembre 1997, en application du protocole d'accord du 10 octobre 1997 pour les années 1997-1998 : prime de fin d'année.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-10-1998
Numéro
1998012869
Page
33656
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-02/31
Entrée en vigueur / Effet
19-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant modification et coordination des dispositions de la convention collective de travail du 4 décembre 1997, en application du protocole d'accord du 10 octobre 1997 pour les années 1997-1998 : prime de fin d'année.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 27 mai 1998 de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. - Modification et coordination des dispositions de la convention collective de travail du 4 décembre 1997, en application du protocole d'accord du 10 octobre 1997 pour les années 1997-1998 : prime de fin d'année (Convention enregistrée le 30 juillet 1998 sous le numéro 48802/CO/201).

(Pour la CCT, voir %%1998-05-27/31%%).

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