Texte 1998012860
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la définition des groupes à risque dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 2 décembre 1996 de la Commission paritaire du transport. - Définition des groupes à risque dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 7 avril 1997 sous le numéro 43751/CO/140.05).
(Pour la CCT, voir %%1996-12-02/45%%).