Texte 1998012857
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension à certains ouvriers âgés.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 octobre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 13 mai 1997 de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières. - Octroi d'une indemnité complémentaire de prépension à certains ouvriers âgés (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 44984/CO/125.01).
(Pour la CCT, voir %%1997-05-13/51%%).