Texte 1998012856

16 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena, relative à la perception et l'utilisation en 1996 de 0,20 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-2-1998
Numéro
1998012856
Page
3771
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-12-16/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena, relative à la perception et l'utilisation en 1996 de 0,20 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 mars 1996 de la Sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena.

- Perception et utilisation en 1996 de 0,20 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi (Convention enregistrée le 24 avril 1996 sous le numéro 41596/CO/315.02).

(Pour la CCT, voir %%1996-03-28/43%%).

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