Texte 1998012850
Article 1er.Est rendu obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 7 janvier 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - Convention collective de travail du 12 mai 1997. - Convention collective de travail conclue dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (Convention enregistrée le 17 juin 1997 sous le numéro 44268/COB/218, approuvée le 27 juin 1997 par le Ministre de l'Emploi et du Travail comme accord pour l'emploi sans effet direct, ceci en application de l'arrêté royal du 24 février 1997)
La Fédération des Entreprises de Belgique (FEB), au nom des organisations patronales représentées à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés,
La Fédération générale du travail de Belgique (FGTB),
La Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB),
La Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC),
ont conclu, en séance de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés du 12 mai 1997 la convention collective de travail suivante dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
(Pour la C.C.T., voir %%1997-05-12/35%%).