Texte 1998012848

8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires horaires minimums dans le commerce de bières et eaux de boisson.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-12-1998
Numéro
1998012848
Page
39060
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-08/72
Entrée en vigueur / Effet
15-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires horaires minimums dans le commerce de bières et eaux de boisson.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 12 mai 1997 de la Commission paritaire du commerce alimentaire. - Salaires horaires dans le commerce de bières et eaux de boisson (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45019/CO/119).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-12/55%%).

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