Texte 1998012847

8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-11-1998
Numéro
1998012847
Page
36831
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-08/45
Entrée en vigueur / Effet
23-11-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 12 mai 1997 de la Commission paritaire du commerce alimentaire. - Salaires (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45021/CO/119).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-12/53%%).

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