Texte 1998012843

8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension et la prépension à mi-temps.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-12-1998
Numéro
1998012843
Page
39588
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-08/76
Entrée en vigueur / Effet
21-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension et la prépension à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 16 juin 1997 de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. - Prépension et prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 46018/CO/220).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-16/45%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.