Lex Iterata

Texte 1998012840

8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 15 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997. - Modification de la convention collective de travail du 22 mars 1989 relative aux uniformes de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-12-1998
Numéro
1998012840
Page
39594
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-08/79
Entrée en vigueur / Effet
21-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 15 du 25 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - modification de la convention collective de travail du 22 mars 1989 relative aux uniformes de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 15 du 25 juin 1997 de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. - Exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - modification à la convention collective de travail du 22 mars 1989, relative aux uniformes de travail (Convention enregistrée le 9 octobre 1997 sous le numéro 45789/CO/302).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-25/08%%).