Lex Iterata

Texte 1998012839

8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, prorogeant le régime de prépension conventionnelle.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-11-1998
Numéro
1998012839
Page
38202
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-08/63
Entrée en vigueur / Effet
08-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, prolongeant le régime de prépension conventionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 21 mai 1997 de la Commission paritaire de l'industrie chimique. - Prorogation du régime de prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45086/CO/116).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-21/46%%).