Texte 1998012824

12 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 55 ans en 1997 et 56 ans en 1998.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-12-1998
Numéro
1998012824
Page
39069
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-12/43
Entrée en vigueur / Effet
15-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 55 ans en 1997 et 56 ans en 1998.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 21 mai 1997 de la Commission paritaire de l'industrie chimique. - Prépension conventionnelle à partir de 55 ans en 1997 et 56 ans en 1998 (Convention enregistrée le 23 septembre 1997 sous le numéro 45299/CO/116).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-21/47%%).

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