Texte 1998012813

19 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1998 fixant les règles et modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les travailleurs salariés P.M.E. en exécution de l'article 119bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Classes Moyennes - Agriculture
Publication
30-10-1998
Numéro
1998012813
Page
35680
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-19/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
1998012657
belgiquelex

Article 1er.Dans " l'Annexe - Ministère de l'Emploi et du Travail " de l'arrêté royal du 20 juillet 1998 fixant les règles et modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les travailleurs salariés P.M.E. en exécution de l'article 119bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions, sociales les mentions " FB/heure " sont remplacées par les mentions " FB/EUR/heure ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

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