8 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 22-10-1998
- Numéro
- 1998012808
- Page
- 34986
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-10-08/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1985042015
- belgiquelex
Article 1er.Dans " l'annexe I - Déclaration de créance pour le remboursement du congé-éducation payé - formation professionnelle - formation générale, le mot " francs " est remplacé par les mots " FB/EUR ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 8 octobre 1998.
Mme M. SMET
