8 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 22-10-1998
- Numéro
- 1998012808
- Page
- 34986
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-10-08/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1985042015
- belgiquelex
Article 1er.Dans " l'annexe I - Déclaration de créance pour le remboursement du congé-éducation payé - formation professionnelle - formation générale, le mot " francs " est remplacé par les mots " FB/EUR ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 8 octobre 1998.
Mme M. SMET
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.