Texte 1998012798

8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prépension à partir de 58 ans.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-11-1998
Numéro
1998012798
Page
38208
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-08/66
Entrée en vigueur / Effet
08-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prépension à partir de 58 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 26 juin 1997 de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. - Prépension à partir de 58 ans (Convention enregistrée le 29 octobre 1997, sous le numéro 45780/CO/142.01).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-26/49%%).

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