Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 octobre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 12 mai 1997 de la Commission paritaire du commerce alimentaire. - Organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45011/CO/119).
(Pour la CCT, voir 1997-05-12/56).