Lex Iterata

Texte 1998012784

23 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation de chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-9-1998
Numéro
1998012784
Page
31293
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-09-23/31
Entrée en vigueur / Effet
15-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 79, § 6, alinéa 3 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 28 novembre 1996, est remplacé par la disposition suivante :

" Le Ministre peut, en cas d'urgence et dans l'intérêt général, prévoir des dérogations à la limite de 45 heures et aux conditions en matière de durée de chômage déterminées au § 4. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 1998.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET