28 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles ".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-11-1998
Numéro: 1998012754
Page: 37966
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-09-28/35
Entrée en vigueur / Effet: 06-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 novembre 1997 de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles " (Convention enregistrée le 29 janvier 1998 sous le numéro 46981/CO/145).

(Pour la CCT, voir %%1997-11-18/41%%).

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