Texte 1998012744

22 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'agriculture, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour l'agriculture ".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-11-1998
Numéro
1998012744
Page
38195
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-09-22/41
Entrée en vigueur / Effet
08-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'agriculture, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour l'agriculture ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 septembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 novembre 1997 de la Commission paritaire pour l'agriculture. - Fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour l'agriculture " (Convention enregistrée le 9 février 1998 sous le numéro 47062/CO/144).

(Pour la CCT, voir %%1997-11-18/42%%).

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