Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'agriculture, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour l'agriculture ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 septembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 18 novembre 1997 de la Commission paritaire pour l'agriculture. - Fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour l'agriculture " (Convention enregistrée le 9 février 1998 sous le numéro 47062/CO/144).
(Pour la CCT, voir %%1997-11-18/42%%).