Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 septembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 7 mai 1997 de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Modification de la convention collective de travail du 7 juin 1991 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 4 novembre 1997 sous le numéro 45820/CO/145).
(Pour la CCT, voir %%1997-05-07/66%%).