Texte 1998012741

22 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au travail à temps partiel.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-1-1999
Numéro
1998012741
Page
1559
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-09-22/49
Entrée en vigueur / Effet
30-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au travail à temps partiel.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 septembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 10 juin 1997 de la Commission paritaire de la préparation du lin. - Travail à temps partiel (Convention enregistrée le 28 octobre 1997, sous le numéro 45752/CO/122).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-10/74%%).

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