Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la situation du personnel en cas de perte de contrat au profit d'une société concurrente.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 11 avril 1996 de la Commission paritaire pour les services de garde. - Situation du personnel en cas de perte de contrat au profit d'une société concurrente (Convention enregistrée le 21 mai 1996 sous le numéro 41820/CO/317).
(Pour la CCT, voir %%1996-04-11/42%%).