Lex Iterata

Texte 1998012737

20 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la situation du personnel en cas de perte de contrat au profit d'une société concurrente.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-11-1998
Numéro
1998012737
Page
36681
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-09-20/45
Entrée en vigueur / Effet
21-11-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la situation du personnel en cas de perte de contrat au profit d'une société concurrente.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 11 avril 1996 de la Commission paritaire pour les services de garde. - Situation du personnel en cas de perte de contrat au profit d'une société concurrente (Convention enregistrée le 21 mai 1996 sous le numéro 41820/CO/317).

(Pour la CCT, voir %%1996-04-11/42%%).