Texte 1998012736

22 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-11-1998
Numéro
1998012736
Page
36683
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-09-22/33
Entrée en vigueur / Effet
21-11-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 septembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 11 avril 1996 de la Commission paritaire pour les services de garde. - Promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire (Convention enregistrée le 21 mai 1996 sous le numéro 41818/CO/317).

(Pour la CCT, voir %%1996-04-11/43%%).

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