Texte 1998012732
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension à mi-temps.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 3 juin 1997 de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 15 septembre 1997, sous le n° 44923/CO/215).
(Pour la CCT, voir %%1997-06-03/56%%).