20 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1976 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1976 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 7 mai 1997 de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Modification de la convention collective de travail du 23 juin 1976 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 44961/CO/145.04).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-07/65%%).