13 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-10-1998
Numéro: 1998012697
Page: 32367
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-09-13/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-01-26/31, art. 4, 002; En vigueur : 15-02-2001>

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