13 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 1-10-1998
- Numéro
- 1998012697
- Page
- 32367
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-09-13/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-01-26/31, art. 4, 002; En vigueur : 15-02-2001>
