Lex Iterata

Texte 1998012690

10 AOUT 1998. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de la Chambre des représentants qui sont occupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs des Membres de la Chambre des représentants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2019 et mise à jour au 19-02-2019)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-9-1998
Numéro
1998012690
Page
29448
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-08-10/00
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-02-03/11, art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2019>