24 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1998 portant, en ce qui concerne les maisons de repos agréées et les maisons de repos et de soins du secteur privé, exécution de l'article 3, paragraphe 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

Article 1er.L'arrêté ministériel du 23 janvier 1998 portant, en ce qui concerne les maisons de repos agréées et les maisons de repos et de soins du secteur privé, exécution de l'article 3, paragraphe 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand est abrogé.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article :

- le rapport visé à l'article 8 de l'arrêté ministériel précité et relatif à la période se terminant le 30 juin 1998 doit être transmis au Fonds sectoriel pour le 30 septembre 1998 au plus tard;

- le rapport visé à l'article 9 du même arrêté et relatif à la même période doit être transmis au Ministre de l'Emploi et du Travail, au Ministre des Affaires sociales et au Ministre de la Santé publique pour le 30 novembre 1998 au plus tard.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1998.

Bruxelles, le 24 juillet 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA