10 AOUT 1998. - Arrêté royal en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1998 et mis à jour au 15-09-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 8-9-1998
- Numéro
- 1998012670
- Page
- 28847
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-08-10/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2001-08-10/59, art. 25, 003; En vigueur : 01-01-2002>
