10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - handicapés - Région de Bruxelles-Capitale.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - handicapés - Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 26 février 1997 de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. - Mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - handicapés - Région de Bruxelles-Capitale (Convention enregistrée le 12 mars 1997 sous le numéro 43513/CO/319).

(Pour la CCT, voir %%1997-02-26/34%%).