Lex Iterata

Texte 1998012646

10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-10-1998
Numéro
1998012646
Page
33836
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-08-10/61
Entrée en vigueur / Effet
20-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 11 juin 1997 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - Institution d'un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 46010/CO/218).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-11/36%%).