10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-10-1998
Numéro: 1998012646
Page: 33836
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-08-10/61
Entrée en vigueur / Effet: 20-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 11 juin 1997 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - Institution d'un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 46010/CO/218).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-11/36%%).

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