10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du " Fonds social pour les entreprises de chiffons ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du " Fonds social pour les entreprises de chiffons ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 13 mai 1997 de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Modification des statuts du " Fonds social pour les entreprises de chiffons " (Convention enregistrée le 15 décembre 1997 sous le numéro 46436/CO/142.02).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-13/43%%).