Texte 1998012624

20 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à l'instauration d'horaires flexibles dans les entreprises.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-10-1998
Numéro
1998012624
Page
33017
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-07-20/42
Entrée en vigueur / Effet
17-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à l'instauration d'horaires flexibles dans les entreprises.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 7 mai 1997 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage. - Instauration d'horaires flexibles dans les entreprises (Convention enregistrée le 17 juillet 1997 sous le numéro 44487/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-07/44%%).

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