Texte 1998012623
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 13 mai 1997 de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45049/CO/109).
(Pour la CCT, voir %%1997-05-13/46%%).