Texte 1998012621

20 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-12-1998
Numéro
1998012621
Page
39440
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-07-20/47
Entrée en vigueur / Effet
20-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 10 octobre 1997 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. - Octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires (Convention enregistrée le 15 décembre 1997 sous le numéro 46486/CO/123).

(Pour la CCT, voir %%1997-10-10/34%%).

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