10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation des critères d'attribution de l'indemnité d'outillage mécanisé.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-10-1998
Numéro: 1998012618
Page: 34289
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-08-10/72
Entrée en vigueur / Effet: 25-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation des critères d'attribution de l'indemnité d'outillage mécanisé.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 novembre 1997 de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières. - Fixation des critères d'attribution de l'indemnité d'outillage mécanisé (Convention enregistrée le 9 février 1998 sous le numéro 47065/CO/125.01).

(Pour la CCT, voir %%1997-11-24/53%%).

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