Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation des critères d'attribution de l'indemnité d'outillage mécanisé.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 24 novembre 1997 de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières. - Fixation des critères d'attribution de l'indemnité d'outillage mécanisé (Convention enregistrée le 9 février 1998 sous le numéro 47065/CO/125.01).
(Pour la CCT, voir %%1997-11-24/53%%).