Article 1er.Est rendu obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, coordonnant des conventions collectives de travail concernant le statut de la délégation syndicale.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 9 juillet 1997 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - Coordination des conventions collectives de travail concernant le statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 27 février 1998 sous le numéro 47183/CO/218).
(Pour la CCT, voir %%1997-07-09/51%%).