Texte 1998012609

10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la disposition pour certains ouvriers âgés conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-10-1998
Numéro
1998012609
Page
34159
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-08-10/68
Entrée en vigueur / Effet
24-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la disposition pour certains ouvriers âgés conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 7 mai 1997 de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. - Disposition pour certains ouvriers âgés conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44891/CO/133.01).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-07/49%%).

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