Texte 1998012603

10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-10-1998
Numéro
1998012603
Page
34286
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-08-10/70
Entrée en vigueur / Effet
25-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 3 juin 1997 de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44922/CO/215).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-03/54%%).

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