Texte 1998012582
Article 1er.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant la carrière des agents définitifs, visées à l'arrêté royal du 8 janvier 1973, fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, la nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de Chômage, est réglée par le présent arrêté et aux conditions déterminées au tableau en annexe.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 30 août 1996 portant règlement du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 23 juin 1998 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.
Bruxelles, 23 juin 1998.
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Grades donnant accès aux grades indiqués sub. 2:
Rang Denomina- Change- Promotion Promotion Re- Conditions
hierar- tion des ment de par par cru- particulieres
chique grades grade avancement accession te-
de grade au ment
niveau
superieur
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
13 Conseiller - Conseiller - -
adjoint
10 Informaticien - - Agents du OUI Promotion par
niveau 2+ accession au
niveau
superieur:
etre titulaire
des grades de
programmeur ou
d'analyste de
programmation.
10 Conseiller - - Grades des OUI Pour deux
adjoint niveaux 2+ emplois au
et 2 service
juridique:
diplome de
docteur ou de
licencie en
droit.
10 Ingenieur - - - OUI Diplome
industriel d'ingenieur
industriel.
26 Programmeur - - Agents de OUI Promotion par
meur niveau 2 accession au
niveau
superieur:
Agents
titulaires
d'un grade du
rang 20, qui
sont ou qui
ont ete
affectes
pendant cinq
ans au moins
dans un centre
de traitement
de
l'information.
26 Traducteur - - Agents du OUI Etre laureat
niveau 2 d'un concours
d'accession au
niveau
superieur.
26 Controleur - - - OUI
social
22 Chef de - Chef - - Etre titulaire
service administratif de l'echelle
exterieur de traitement
22B et avoir
satisfait a
une epreuve de
verification
d'aptitude
professionnelle
22 Chef - Assistant - - -
administratif administratif
20 Assistant - - grades du OUI -
administratif niveau 3
32 Chef - Operateur- - - Anciennete de
operateur- mecanographe grade de neuf
mecanographe (grade ans au moins
supprime et qui ont
satisfait a un
examen
d'avancement
de grade.
30 Commis - - grades du OUI -
niveau 4
42 Agent - - - OUI -
administratifVu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 juin 1998.
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Art. N2.ANNEXE 2. - Grades donnant accès aux grades indiqués sub. 2:
Rang Denomina- Change- Promotion Promotion Re- Conditions
hierar- tion des ment de par par cru- particulieres
chique grades grade avancement accession te-
de grade au ment
niveau
superieur
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
13 Conseiller - Conseiller - - A titre
juridique adjoint individuel
(grade juridique pour les
superieur (grade agents nommes:
au depart supprime promotion:
de ses au depart selon les
titulaires) de ses regles de la
titulaires) carriere plane
11 Conseiller - Secretaire - - A titre
adjoint d'administration individuel
juridique juridique pour les
(grade (grade agents nommes:
supprime supprime au promotion
au depart depart de selon les
de ses regles de la
sestitulaires) titulaires) carriere
plane.Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 juin 1998.
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET