30 JUIN 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

Article 1er.L'article 1er, 7°, de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère, modifié par l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997, est remplacé par la disposition suivante :

" 7° du personnel hautement qualifié pour autant que la durée de leur occupation n'excède pas quatre ans et que leur rémunération annuelle dépasse le montant indiqué à l'article 67 de la loi relative aux contrats de travail; et des personnes qui viennent occuper un poste de direction dans une succursale d'une firme de leur pays pour autant que leur rémunération annuelle dépasse le montant indiqué à l'article 69 de la même loi. Les montants précités sont calculés et adaptés suivant l'article 131 de la même loi. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 juin 1998.

Mme M. SMET