Texte 1998012561

16 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1993 concernant la classification.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-3-1998
Numéro
1998012561
Page
6242
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-07-16/48
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1993 concernant la classification.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. - Convention collective de travail du 25 avril 1995

Modification de la convention collective de travail du 5 mai 1993 concernant la classification (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38304/CO/121).

(Pour la C.C.T., voir %%1995-04-25/52%%).

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