5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 3 avril 1997 de la Commission paritaire de la pêche maritime. - Modification de la convention collective de travail du 11 juin 1971 instituant du Fonds de sécurité d'existence appelé " Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij " (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45024/CO/143).

(Pour la CCT, voir %%1997-04-03/61%%).