Texte 1998012533

5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la marge salariale dans l'agriculture.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-10-1998
Numéro
1998012533
Page
34017
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-07-05/61
Entrée en vigueur / Effet
23-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la marge salariale dans l'agriculture.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 25 avril 1997 de la Commission paritaire de l'agriculture. - Marge salariale dans l'agriculture (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45010/CO/144).

(Pour la CCT, voir %%1997-04-25/69%%).

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