23 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative aux conditions de travail et de rémunération.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-8-1998
Numéro: 1998012523
Page: 27506
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-06-23/43
Entrée en vigueur / Effet: 06-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative aux conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 décembre 1996 de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale. - Conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 25 mars 1997 sous le numéro 43596/CO/127.02).

(Pour la CCT, voir %%1996-12-18/46%%).

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