Texte 1998012519

18 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de moins de 21 ans, à l'exception des boulangeries industrielles et artisanales, des pâtisseries artisanales, des glaciers et des confiseurs artisanaux ainsi que des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-9-1998
Numéro
1998012519
Page
31592
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-18/55
Entrée en vigueur / Effet
06-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de moins de 21 ans, à l'exception des boulangeries industrielles et artisanales, des pâtisseries artisanales, des glaciers et des confiseurs artisanaux ainsi que des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 18 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 25 juin 1997 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de moins de 21 ans, à l'exception des boulangeries industrielles et artisanales, des pâtisseries artisanales et des glaciers et des confiseurs artisanaux ainsi que des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale (Convention enregistrée le 29 septembre 1997 sous le numéro 45453/CO/118).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-25/90%%).

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