Texte 1998012517

18 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'interruption de la carrière professionnelle.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-10-1998
Numéro
1998012517
Page
33007
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-18/56
Entrée en vigueur / Effet
17-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'interruption de la carrière professionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 7 mai 1997 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage. - Interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 17 juillet 1997, sous le numéro 44489/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-07/41%%).

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